Condition Générale de Vente

Mentions légales :
CDG JET PARK
Société par actions simplifiée unipersonnelle.
RCS Pontoise :
NuméroSIRET:
TVA Intra communautaire:
9 Bis, Chemin des Fromagers , 95500 Le thillay (Siège Social)
Réservation
Téléphone :
Portable :
Préambule : Le service de réservation www.cdgjetpark.com , géré par la société ************* permet la location d’un parking aux clients.
Définitions des termes : Client : Toute personne ayant réservé un parking par le biais du site www.cdgjetpark.com . Utilisateur : Tout internaute accédant au site www.cdgjetpark.com La plate-forme : Désigne le site internet www.cdgjetpark.com dans son rôle d’enregistrement de réservation.
Article 1 : Domaine d’application des conventions générales de vente et d’utilisation. Les présentes conditions s’appliquent dans toute relation contractuelle conclue en ligne via le site www.cdgjetpark.com et à tout utilisateur dans le cadre des offres commerciales proposées sur le site www.cdgjetpark.com .
Article 2 : Accès au service de réservation de parking.
2.1 La réservation se fait en ligne, sur le site www.cdgjetpark.com . Il est ouvert à toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier.
2.2 Tout utilisateur désirant accéder au service de réservation de parking de www.cdgjetpark.com doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site www.cdgjetpark.com dans la rubrique  » Réservation  » .
2.3 A l’issue de la procédure de souscription d’une réservation, l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la réservation.
Article 3 : La réservation de parking.
3.1 L’utilisateur a la faculté de souscrire aux offres de réservation de www.cdgjetpark.com L’intégralité des offres proposées par www.cdgjetpark.com est soumise à la présente convention.
3.2 Les informations contractuelles des différentes offres sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la procédure de souscription en ligne. www.cdgjetpark.com se réserve le droit d’annuler toute réservation d’un utilisateur en cas de non conformité, concernant cette réservation, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
3.3 La validation par le Client de sa réservation, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par *********** sur le site www.cdgjetpark.com constituent la preuve de l’ensemble des informations passées entre *********** et ses clients.
3.4 Le Client reçoit par mail la confirmation de sa réservation avec l’heure de rendez-vous ainsi que l’itinéraire d’accès au parking.
3.5 ************** ne pourra être tenu responsable en cas de non respect de l’heure de rendez vous au parking.
Article 4 : Le prix et la procédure de paiement.
4.1 Les prix des différents services sont exprimés en euros et calculés TTC.
4.2. www.cdgjetpark.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (ces modifications n’auront bien sûr pas vocation à s’appliquer aux réservations déjà enregistrées). Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la souscription à l’une des offres ou services
4.3 Le paiement de toute souscription à l’un des services proposés par www.cdgjetpark.com se fait le jour de votre réservation sur internet par paiement sécurisé.
4.4 Tous passager supplémentaire sera facturé 20€ TTC
4.5 Les tarifs indiquées sur www.cdgjetpark.com sont calculés sur la base d’un véhicule de tourisme (citadine, berline, 4X4 de ville). Pour tout véhicule hors gabarit un supplément de 50€ TTC sera facturé.

Article 5 : La durée de validité des offres.
L’intégralité des offres de services émanant de la plate forme www.cdgjetpark.com , comprenant les offres de réservations de parking ne sont valables que durant leur présence effective sur le site www.cdgjetpark.com . Dans l’hypothèse où une offre à durée limitée serait mise en place, cette dernière précisera expressément sa durée de validité.
Article 6 : De la responsabilité de www.cdgjetpark.com .
6.1 ************ a l’obligation d’avoir à sa disposition les clefs de tous les véhicules se trouvant dans l’enceinte du parking.
6.2 ************* sera exonéré de toute responsabilité relative aux dégâts pouvant survenir durant le parking du véhicule, ainsi que de toute responsabilité relative aux vols d’effets personnels, aux impacts, rayures pouvant survenir durant la prestation.
6.3 le client a averti *********** que son véhicule est bien couvert par une assurance.
6.4 ***************  reste responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, occasionné au client lors de son transfert à l’aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de notre compagnie d’assurance.
6.5 ********** n’est pas responsable des véhicules parqués sur son site extérieur.
Article 7 : Les obligations de www.cdgjetpark.com et assurance annulation
7.1 www.cdgjetpark.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir à ses clients l’accès au service dans les limites de l’article 15 .
7.1.1 Une assurance annulation de 20 €uros ttc est mise en place de manière à ce que le client puisse être remboursé intégralement du prix de la prestation et ce sans avoir à justifier les raisons de l’annulation.
– sont exclus toutes les raisons pour catastrophes naturelles ou mauvaises conditions climatiques (neige, etc…)
Toutefois, cette assurance ne pourra pas s’appliquer dans la mesure où la prestation a été partiellement utilisée. Aussi, le client ne pourra pas demander de remboursement en cas de modification de l’heure de retour ou en cas de retour anticipé
7.2 La plate forme www.cdgjetpark.com se réserve le droit de refuser toute réservation sans avoir à justifier auprès du client des motifs du dit refus.
Article 8 : Obligations à la charge du client.
8.1 Ce dernier est soumis à l’obligation de payer le prix dans les conditions décrites à l’article 5. Tout manquement à cette obligation entraîne de fait l’annulation de la réservation de plein droit.
8.2 Toute personne utilisant le service fourni par www.cdgjetpark.com doit de le faire en respect des législations nationales et communautaires.
Article 9 : Interruption du service.
En raison du caractère technique et global du réseau Internet, www.cdgjetpark.com ne saurait garantir l’utilisateur de toute interruption du service, qu’il soit de son fait ou de celui de l’un des prestataires techniques. L’utilisateur ne peut en outre engager la responsabilité de www.cdgjetpark.com lorsque l’arrêt du service résulte d’une défaillance technique, d’une opération de maintenance ou de mise à jour, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure telle que prévu et défini à l’article 16. www.cdgjetpark.com s’engage en revanche à mettre tous les moyens à sa disposition afin de limiter cette interruption.
Article 10 : Droits d’auteur et propriété intellectuelle.
10.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, architecture du site et base de données reproduits sur les sites wwww.cdgjetpark.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant strictement interdit aux clients, aux collaborateurs ainsi qu’aux concurrents , de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites www.cdgjetpark.com . En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de www.cdgjetpark.com . Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du sitewww.cdgjetpark.com comprenant l’ensemble des offres publiées est strictement interdite. Tous les éléments cités sont soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle et limité à l’affichage des pages sur son écran. Toute autre reproduction est strictement interdite.
Article 11 : Modification des présentes conditions.
www.cdgjetpark.com se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions.
Article 12 : Loi applicable.
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.
Article 13 : La juridiction territorialement compétente.
Pour tout litige ou toute contestation pouvant survenir relativement à la formation, l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux du siège social de la société.
Article 14 : Autonomie des clauses du contrat.
Dans l’éventualité où l’une des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.
Article 15 : La force majeure
La force majeure sera ici entendue comme tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend en outre actes des autorités civiles ou militaires, incendies,catastrophes naturelles,inondations,éruption volcaniques,neige, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementale. Ni www.cdgjetpark.com , ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté tel que précédemment définies, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
Article 16 : Collecte des données personnelles.
La collecte de ces informations par la société ************  se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par www.cdgjetpark.com dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation expresse de l’intéressé lors de la saisie, www.cdgjetpark.com s’engage à ne pas transmettre ces informations. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

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